1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Numericia, SAS à capital variable (jusqu’à 100 000 €)
Siège social : 1295 Z.I. Les Marosses 71500 Branges, France
R.C.S. Chalon-sur-Saône 999 422 124 — APE 62.02A — EUID : FR7102.999422124
Président : D. Renaud
Contact : contact@numericia.fr
(ci-après « Numericia »)

2. Champ d’application

2.1. Les CGV s’appliquent à toute commande de services et/ou livrables fournis par Numericia au bénéfice de clients professionnels (B2B) uniquement (ci-après « Client »).
2.2. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Numericia.
2.3. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières (devis, bon de commande, proposition commerciale, contrat, cahier des charges, annexe), les conditions particulières prévalent uniquement pour ce qu’elles modifient explicitement.

3. Définitions

• « Services » : toute prestation fournie par Numericia, notamment (sans s’y limiter) conseil, audit, stratégie, intégration, paramétrage, développement, automatisation, IA, formation, maintenance, support, assistance, infogérance, pilotage, conduite du changement.
• « Solutions » : tout système, plateforme, site, application, outil, extension, base de données, workflow, connecteur, documentation, template, configuration, ou combinaison de briques techniques.
• « Livrables » : tout résultat fourni au Client (documents, accès, paramétrages, environnements, contenus, scripts, codes, maquettes, tableaux de bord, rapports, exports, etc.).
• « Tiers » : tout fournisseur autre que Numericia (hébergeur, éditeur de plugins, API, opérateur, CRM, IA, téléphonie, emailing, etc.).

4. Objet

Numericia conçoit, met en œuvre et/ou opère des Solutions destinées à améliorer la performance commerciale, opérationnelle et/ou digitale du Client. La nature exacte des Services, le périmètre, les délais, le prix et les modalités d’exécution sont décrits dans les conditions particulières.

5. Process de commande – Formation du contrat

5.1. Le contrat est formé dès l’un des événements suivants :

• signature du devis / bon de commande ; ou
• acceptation écrite (email inclus) d’une proposition commerciale ; ou
• paiement total ou partiel ; ou
• démarrage d’exécution à la demande du Client.

5.2. Toute commande implique acceptation sans réserve des CGV.

6. Spécifications – Périmètre – Méthode

6.1. Sauf stipulation contraire, la prestation est exécutée sur la base d’un périmètre défini (cahier des charges, objectifs, contraintes, hypothèses).
6.2. Obligation de collaboration du Client : le Client s’engage à fournir dans les délais les informations, accès, contenus, validations et ressources nécessaires. Tout retard du Client entraîne un ajustement des délais et peut entraîner une facturation additionnelle.
6.3. Numericia peut recommander des arbitrages techniques/produit ; le Client demeure responsable de ses décisions, notamment lorsqu’il refuse une recommandation motivée.

7. Devis, prix, frais et modalités financières

7.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
7.2. Sauf conditions particulières :

• Acompte : 50% à la commande (démarrage à réception)
• Solde : à la livraison/recette, ou selon jalons
• Abonnements : facturation mensuelle ou annuelle d’avance

7.3. Les frais externes (licences, API, hébergement, téléphonie, achats médias, outils Tiers) sont :

• soit inclus s’ils sont explicitement mentionnés,
• soit refacturés au réel,
• soit souscrits directement par le Client (option souvent privilégiée pour la souveraineté).

8. Paiement – Retard – Suspension

8.1. Paiement par virement (ou autre moyen précisé au devis).
8.2. Sauf mention contraire : paiement à réception de facture ou à 30 jours fin de mois (à choisir dans tes pratiques internes).
8.3. En cas de retard :

• intérêts de retard exigibles de plein droit,
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 C. com.),
• et suspension possible des Services/accès, sans préjudice des autres droits.

9. Délais – Planning – Recette

9.1. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
9.2. Recette : sauf mention contraire, le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier des non-conformités documentées.

• À défaut, les Livrables sont réputés acceptés.
• Les anomalies mineures n’empêchent pas l’acceptation et sont corrigées dans un délai raisonnable.

10. Changements de périmètre

10.1. Toute demande hors périmètre initial (fonctionnalités additionnelles, modifications, nouveaux Tiers, migration, refonte) fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
10.2. Numericia n’est pas tenue d’exécuter une demande additionnelle sans validation écrite du coût/délai.

11. Accès, comptes, sécurité

11.1. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses équipes.
11.2. Le Client s’engage à mettre en œuvre des pratiques de sécurité minimales (mots de passe robustes, MFA si possible, gestion des droits).
11.3. En cas d’incident imputable au Client (poste compromis, accès partagé, mot de passe faible), Numericia ne saurait être tenue responsable des conséquences ; l’assistance peut être facturée.

12. Outils Tiers – Dépendances – Interopérabilité

12.1. Les Solutions peuvent s’appuyer sur des outils Tiers. Le Client accepte que la disponibilité, les évolutions, limitations, hausses tarifaires ou changements de politique de ces Tiers puissent impacter le service rendu.
12.2. Numericia n’est pas responsable des défaillances des Tiers, mais peut proposer des contournements/migrations aux conditions tarifaires en vigueur.

13. Propriété intellectuelle – Licence – Réutilisation

13.1. Propriété de Numericia : Numericia conserve l’entière et exclusive propriété de ses méthodologies, SOP (Standard Operating Procedures), architectures de systèmes, briques logicielles, connecteurs, scripts d’automatisation, prompts IA, et configurations de bases de données développés ou utilisés pour la réalisation des Services.

14. Données – Confidentialité – RGPD

14.1. Confidentialité : chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques échangées.
14.2. Données : le Client demeure propriétaire et responsable des données qu’il injecte/exploite dans les Solutions.
14.3. RGPD : selon la nature des Services, Numericia peut agir en sous-traitant ou en responsable de traitement. Les modalités détaillées (finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, violations) doivent être précisées dans une Annexe DPA.
14.4. À défaut d’annexe, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour se mettre en conformité.

15. Sauvegardes – Réversibilité – Restitution

15.1. Sauf conditions particulières, Numericia n’a pas d’obligation générale de sauvegarde des données du Client (surtout si l’hébergement/les outils sont au nom du Client).
15.2. Réversibilité : à la fin du contrat, Numericia peut fournir (sur devis) un export des données et/ou une assistance de migration (documentation, handover).
15.3. Les coûts de réversibilité ne sont pas inclus sauf mention contraire.

16. Support – Maintenance – Disponibilité

16.1. Le niveau de support (horaires, canaux, délais de réponse) est défini dans les conditions particulières.
16.2. Numericia peut réaliser des maintenances planifiées ; une interruption temporaire ne constitue pas un manquement si elle est raisonnable et/ou annoncée.

17. Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat

17.1. Numericia est tenue à une obligation de moyens.
17.2. Sauf engagement écrit explicite (rare et cher), Numericia ne garantit pas un niveau de performance (leads, CA, SEO, taux de conversion, etc.) car dépendant de facteurs hors contrôle (marché, équipe commerciale, offre, concurrence, données, budget, exécution Client).

18. Responsabilité – Plafond – Exclusions

18.1. Numericia ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, préjudice d’image).
18.2. Plafond : sauf faute lourde/dol, la responsabilité totale de Numericia est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services concernés sur une période de 3 mois (ou 6/12 mois : à arbitrer), ou au montant du devis correspondant, le plus faible des deux.
18.3. Le Client est responsable de ses obligations légales (mentions RGPD, cookies, prospection, conformité sectorielle).

19. Durée – Résiliation – Effets

19.1. Pour les prestations au forfait : durée jusqu’à exécution complète.
19.2. Pour les abonnements : durée initiale précisée, puis renouvellement tacite (si prévu) ; résiliation possible avec préavis (ex : 30 jours avant échéance).
19.3. Résiliation de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
19.4. En cas de résiliation, les sommes dues restent exigibles ; les travaux déjà réalisés sont facturables.

20. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter ou embaucher directement/indirectement tout collaborateur, sous-traitant ou partenaire présenté par Numericia, sauf accord écrit.
Pénalité forfaitaire : 12 mois de rémunération brute chargée estimée / ou 15 000 € (à calibrer), sans préjudice des dommages complémentaires.

21. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Numericia peut citer le nom et/ou logo du Client à titre de référence (site, présentation, cas client), sans divulguer d’informations confidentielles.

22. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (pannes massives, grèves, catastrophes, décisions administratives, etc.).

23. Droit applicable – Litiges

23.1. Droit français applicable.
23.2. En cas de litige : tentative de résolution amiable sous 30 jours.
23.3. À défaut, compétence exclusive attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège de Numericia (à préciser : Chalon-sur-Saône), sauf disposition impérative contraire.

24. Dispositions diverses

Nullité partielle, non-renonciation, cession du contrat (interdite au Client sans accord), intégralité de l’accord, preuves électroniques admises.